Bilan de santé de la Pac Mesure agroenvironnementale rotationnelle

Cette mesure n’est ouverte que dans les départements dont le rendement de référence « jachère » du plan de régionalisation est inférieur au rendement de référence national de 60q. Au sein de ces départements, sont éligibles les seules exploitations agricoles qui consacrent au moins un pourcentage à fixer au niveau départemental de leur Sau aux grandes cultures (la liste des cultures éligibles correspond aux céréales, oléagineux et protéagineux visés en annexe IX du règlement (CE) n°1782/2003, hors gel qui n’existera plus en 2010).

Cahier des charges du dispositif

Le principe général est de reprendre le dispositif rotationnel existant en l’adaptant à la marge pour continuer à pouvoir justifier d’une aide de 32 €/ha.

Cultures éligibles : reprise des cultures de la Mae rotationnelle (cf. infra)

• Exigence : implanter chaque année des cultures éligibles sur les parcelles engagées ;

Diversité de la rotation : reprise des exigences de la Mae rotationnelle

• Présence d’un minimum de trois cultures éligibles différentes sur 5 ans ;
• Non retour d’une même culture éligible deux années successives sur la même parcelle ;

Diversité de l’assolement :

• la part de la culture majoritaire doit être inférieure ou égale à 50% de la surface engagée (contre 45% pour l’actuel cahier des charges) ;
• la part des trois cultures majoritaires et du gel doit être inférieure ou égale à 90% de la surface engagée ;
• la part d’oléoprotéagineux doit être supérieure ou égale à 5% de la surface engagée.

Propositions de montant de l’aide

L’objectif est de maintenir le montant de l’aide de 32 euros par hectare engagé dans la Mae rotationnelle, qui a été négocié avec la Commission.

Contrôles et sanctions

Les exploitants engagés dans ce dispositif feront l’objet des mêmes contrôles que ceux prévus au titre des autres mesures agroenvironnementales du programme de développement rural hexagonal (Pdrh).

Points arbitrés :

• la part d’oléoprotéagineux doit être supérieure ou égale à 5%
• ouverture aux départements dont le rendement est égal ou supérieur à 60q